Nouveau régime de protection sociale complémentaire santé et prévoyance

Publié le 09/07/2025

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À l’issue de la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2022-633 du 22 avril relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé dans la fonction publique d’État et après avis unanime de la commission paritaire de pilotage et de suivi, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ont retenu l’offre présentée par le groupement Mutuelle générale de l’Éducation nationale – Mutuelle des Affaires étrangères et européennes.

Le nouveau régime collectif, à adhésion obligatoire pour les personnels titulaires et contractuels de droit public et à adhésion facultative pour les ayants droit et les retraités, entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Plus de 13 300 agents sont concernés par cette réforme qui vise à offrir un régime de protection sociale complémentaire de qualité, fondé sur un panier de soins interministériel défini par la direction générale de l'administration et de la fonction publique assorti de garanties optionnelles pour les personnels affectés en France et sur un panier de soins dédié pour les personnels exerçant dans le réseau à l’étranger.