• Aide à la scolarité (bourses scolaires)

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Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation


Publié le 22/10/2012

Année de parution : 2012

Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation portant sur une modification de la composition de la Commission nationale des bourses.
NOR: MAEA1235063D